Ce statut permet à un auto-entrepreneur d’être affilié à la sécurité sociale et de valider des trimestres de retraite, en s’acquittant forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu’il encaisse.

Pour exercer une activité commerciale ou artisanale, l’auto-entrepreneur est dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales ou au répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales (article 8 de la loi de modernisation de l’économie - LME). En effet, pour démarrer une activité permanente ou occasionnelle, il suffit désormais d’une simple déclaration avec le formulaire P0 au centre des formalités des entreprises (CFE) ou directement par la déclaration en ligne auprès de l’Urssaf.

Cette dispense s’applique tant que le chiffre d’affaires ne dépasse pas les limites de la micro-entreprise, soit 80 000 € pour une activité commerciale et 32 000 € pour les prestations de services. Si le chiffre d’affaires HT dépasse les seuils autorisés, sans toutefois excéder 88 000 ou 34 000 €, il est possible de conserver ce statut l’année de dépassement des seuils et les deux années civiles suivantes.

Bien que non immatriculée au RCS ou au RM, l’entreprise créée possède un numéro Siren.

Si l’auto-entrepreneur est par ailleurs salarié, il ne peut exercer la même activité en dispense d’immatriculation auprès des clients de son employeur qu’avec son accord.

Les commerçants dispensés d’immatriculation au RCS sont exonérés des frais de chambre de commerce et d’industrie et les artisans sont dispensés d’effectuer le stage de préparation à l’installation, d’une durée de 4 jours.

Ce statut peut être adopté par les nouveaux entrepreneurs, qui créent leur activité, mais aussi par ceux qui sont déjà en activité, sous plusieurs conditions :

• être en entreprise individuelle, être soumis soit au régime fiscal de la micro-entreprise, soit au prélèvement libératoire,
• opter pour le régime micro-social simplifié.
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L’auto-entrepreneur ne constitue pas une forme juridique, qui reste le statut de l’entreprise individuelle, mais seulement une simplification de la formalité de déclaration d’activité. Ce nouveau dispositif s’adresse donc aux personnes physiques souhaitant exercer en entreprise individuelle et ne concerne donc pas les autres statuts d’entrepreneurs, comme les gérants de société. Cependant, il est toujours possible de changer de statut et d’exercer une activité sous forme de société.

Il est compatible avec d’autres statuts dont il est complémentaire : salarié en CDI ou CDD (du moment que l’obligation de loyauté et de non-concurrence vis-à-vis de l’employeur est respectée), demandeur d’emploi (avec le maintien des allocations chômage), retraité, étudiant…

Un fonctionnaire peut se déclarer auto-entrepreneur à condition d’avoir obtenu l’autorisation de son administration.

Depuis le 19 février 2009, les professions libérales non réglementées relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) ont accès au régime de l’auto-entrepreneur (article 34 de la loi du 17 février 2009).

Deux options sont possibles d’un point de vue fiscal : l’auto-entrepreneur peut opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (s’il a choisi le régime micro-social) ou pour le régime fiscal de la micro-entreprise (avec application du barème progressif de l’impôt sur le revenu).

Avec le régime micro-social simplifié, l’impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires sont remplacés par un prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire. Ce forfait s’applique uniquement sur le chiffre d’affaires réellement encaissé : s’il est nul, il n’y a ni déclaration, ni prélèvement.

Il est de l’ordre de :

• 13 % du chiffre d’affaires pour les ventes de marchandises,
• 23 % pour une activité commerciale ou artisanale,
• 23,5 % dans les services.
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Effectuer la déclaration en ligne de son chiffre d’affaires

L’auto-entrepreneur est également exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans : l’année de création et les deux années suivantes (art. 3 de la LME).

Les entrepreneurs bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise, qu’ils soient immatriculés ou non, doivent tenir une comptabilité allégée.

Ainsi, ils peuvent simplement tenir au jour le jour un livre des recettes encaissées à titre professionnel, qui en mentionne le montant et l’origine, en distinguant les règlements en espèces des autres règlements. Les références des pièces justificatives (factures, notes, etc.) doivent y être indiquées.

En outre, lorsque l’activité consiste principalement à vendre des marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou à fournir des prestations d’hébergement, les entrepreneurs doivent alors tenir un registre récapitulant chaque année le détail de leurs achats en précisant le mode de règlement et les références des pièces justificatives (factures, notes, etc.).

De plus, étant sous le régime fiscal de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA. La prestation fournie est donc facturée hors taxe.

Les entrepreneurs ont l’obligation de conserver toutes les factures ou pièces justificatives concernant leurs achats et leurs ventes de marchandises ou de prestations de services.