Aménagement du tutorat en entreprise

Pour faciliter la création, la transmission ou la reprise d’une entreprise, le tutorat permet au cédant ou à l’accompagnateur d’effectuer une prestation temporaire de soutien auprès du créateur ou du repreneur. Ce dispositif vient d’être modifié, notamment avec le remplacement de la prime de transmission par une réduction d’impôt.

Le bénéficiaire du tutorat doit être le repreneur d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, dans le cadre d’une cession d’une entreprise individuelle ou de la majorité des parts ou actions d’une société.

L’accompagnement peut aussi concerner une personne inscrite comme demandeur d’emploi ou bénéficiant du revenu minimum d’insertion (RMI), de l’allocation de parent isolé (API), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou du revenu de solidarité active (RSA) à compter du 1er juillet 2009.

La réduction d’impôt est fixée à 1 000 € par personne accompagnée ou 1 400 € si l’aide est apportée à une personne handicapée.

La réduction d’impôt est accordée sous plusieurs conditions :

• le tutorat est bénévole, sans rémunération,
• le tuteur doit être agréé par un réseau d’appui à la création et au développement des entreprises ou par une maison de l’emploi et justifier d’une expérience ou de compétences professionnelles,
• une convention de tutorat, conclue entre le cédant (ou l’accompagnateur) et le repreneur (ou le créateur), doit préciser les actions à engager ou les compétences à transmettre par le tuteur à son cessionnaire : gestion financière ou comptable, méthodes de vente et de promotion, gestion de la clientèle et des fournisseurs…

D’une durée minimale de 2 mois, renouvelable jusqu’à 3 ans consécutifs, cette convention doit être signée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.

Un tuteur ne peut pas aider plus de trois personnes simultanément.

Décret n°2009-321 du 20 mars 2009, JO du 26 mars 2009