Dans le cadre de sa politique de réduction des charges administratives qui pèsent sur les entreprises, la Commission européenne a engagé plusieurs réformes.

1/ Abolition de l'obligation de publier des informations commerciales dans les bulletins nationaux: la plupart du temps, la publication des informations relatives à la constitution de la société, à son capital et à sa situation financière sont synonymes de frais supplémentaires. La publication au bulletin national n'apporte plus de réelle valeur ajoutée, car les registres du commerce, depuis le début de l'année 2007, doivent rendre ces informations accessibles en ligne. Ces nouvelles plates-formes électroniques centrales peuvent garantir un accès facile à l'information en évitant des frais supplémentaires (modification de la directive 68/151/CEE);

2/ Allègement des coûteuses obligations de traduction lors de la création de succursales dans d'autres États membres: les traductions déjà certifiées dans un État membre devraient pouvoir être (ré)utilisées, lorsqu'une entreprise établit une succursale à l'étranger. La proposition présentée ce jour contribuera à abaisser le coût de création de nouvelles succursales et adressera ainsi un message très concret et positif aux entreprises européennes (modification de la directive 89/666/CEE);

3/Réduction des obligations de publicité en matière de comptabilité pour les entreprises de taille moyenne: la proposition donne la possibilité aux États membres d'exempter les entreprises de taille moyenne, qui exercent souvent une seule activité, des obligations de publier des informations inutiles à l'annexe des comptes annuels. Sont concernées, la ventilation du chiffre d'affaires par catégorie d'activité et par marché géographique et le détail des frais d’établissement de l'entreprise (modification de la directive 78/660/CEE);

4/ Suppression de l'obligation d'établir des comptes consolidés pour les sociétés mères dont les filiales présentent un intérêt négligeable: il ne sera plus nécessaire de préparer deux fois des séries de comptes presque identiques. Ainsi, la proposition clarifie le lien entre la directive 83/349/CEE (comptes consolidés) et les normes internationales d’information financière (IFRS).

source Europa