Dans une très longue instruction, l'administration commente l'ensemble du dispositif d'exonération des entreprises créées pour la reprise d'une entreprise en difficulté (CGI art. 44 septies).

Déclaré incompatible avec le traité CE, ce régime a fait l'objet d'une refonte fin 2004, pour être validé par la Commission européenne (BO 4 H-3-05). Le régime a été en dernier lieu retouché pour être mis en conformité avec le règlement CE relatif aux aides à finalité régionale.

L'exonération d'IS porte sur le mois de la reprise et les vingt-trois mois suivant.
Les aides dont peuvent bénéficier les entreprises font systématiquement l'objet d'un plafonnement de leur montant, quels que soient la taille et le lieu d'implantation de ces entreprises.

Le plafond de minimis constitue le plafond de droit commun.
Des plafonds spécifiques s'appliquent dans les situations suivantes :
- en cas d'implantation de l'entreprise dans une ou plusieurs zones aidées, qu'elle ait ou non la qualité de PME (plafond régional) ;
- lorsque l'entreprise dispose de la qualité de PME (plafond PME).
Dans ces deux situations, l'exonération sollicitée par les entreprises ne peut s'obtenir que sur agrément. A défaut d'agrément, l'exonération ne peut s'obtenir que dans les seules limites afférentes aux aides de minimis.

Les plafonds régional et PME s'obtiennent par le produit des coûts éligibles par un taux propre à la situation spécifique de leur zone d'implantation (plafond régional ou PME = Coûts éligibles x Taux d'intensité d'aide).