| reprendre un fonds de commerce ou des parts sociales de societe ? |
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IL existe deux manières de reprendre une entreprise : racheter le fonds de commerce ou les parts sociales de société. Ces deux opérations sont juridiquement et fiscalement distinctes :
D'un point de vue juridique : La cession de fonds de commerce ne concerne que l'ACTIF de l'entreprise : les clients, le materiel, le stock, l'enseigne et les eventuels brevets. Les engagements pris par l entreprise avant la cession ne sont pas cédés.
La reprise de parts sociales, à l'inverse concerne l'ensemble de l'ACTIF et du PASSIF de l'entreprise reprise : les dettes contractées, les contrats conclus avec de stiers ( contrats commerciaux, contrats fournisseurs,contrats de travail,emprunts bancaires,Dettes fiscales, etc...
D'un point de vue fiscal, La cession du fonds entraîne une plus-value taxable à l'impôt sur les sociétés en fonction de la valeur de ce fonds au bilan. Si le fonds a été créé la plus-value sera importante mais de nombreux régimes d'exonération existent. En cas de cession des titres, la plus-value est calculée par différence entre la valeur d'achat (ou le montant du capital souscrit) et le prix de vente. Cette plus-value est imposée à 30,1%. |
