Les entreprises de transport routier de marchandises et de transport en commun de voyageurs bénéficient, sur une base forfaitaire, du remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), assise sur leur consommation réelle de produits pétroliers.

Le taux de TIPP sur le gazole professionnel est compris entre 41,69 € et 42,84 € par hectolitre selon les régions, le remboursement partiel de la TIPP permettant de le ramener à un taux plancher de 39,19 € par hectolitre.

Ce remboursement est calculé au choix de l’entreprise :

• soit en appliquant au volume de gazole utilisé la différence entre le taux plancher de 39,19 € et le tarif applicable dans la région d’achat ;
• soit en appliquant au volume de gazole acquis dans au moins trois régions un taux moyen de remboursement, fixé à 3,60 € par hectolitre, calculé en pondérant les différents taux régionaux par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région.

Le remboursement, plafonné à 40 000 litres de gazole par an et par véhicule de plus de 7,5 tonnes (pour le transport de marchandises) immatriculé dans l’Union européenne, est accordé aux entreprises établies dans un État membre pour tout achat de gazole en France, entre le 11 janvier d’une année et le 10 janvier de l’année suivante.