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loi TEPA en faveur des PME Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

La Loi TEPA institue un avantage fiscal permettant aux redevables de l’ISF de réduire leur impôt en souscrivant au capital de PME, ou en effectuant des dons au profit d’organismes d’intérêt général (fondations reconnues d’utilité publique par exemple).

 

Les redevables de l’ISF peuvent imputer sur le montant d’ISF mis à leur charge 75 % des versements au titre des souscriptions au capital de PME ou holding non cotées dans la limite annuelle de 50 000 € ;

Ils peuvent également imputer sur le montant d’ISF mis à leur charge, dans la limite de
10 000 € 50 % des versements au titre des souscriptions aux parts de certains fonds d’investissement de proximité (FIP ISF). Les versements sont retenus pour le calcul de l’avantage dans la limite du pourcentage de l’actif du fond investi en souscriptions au capital de PME.

L’avantage fiscal s’applique également à hauteur de 75 % des dons, en numéraire ou actions, effectués au profit d’organismes d’intérêt général, d'établissements de recherche et d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics, des établissements privés de même nature d’intérêt général ou des entreprises adaptées contribuant à l’insertion des personnes handicapées.