Focus sur les dix mesures phares de la Loi :

1) Simplifier le droit des sociétés concernant les SAS et les (EURL)

Pour les sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles (EURL)

- une application des statuts types de plein droit sauf décision expresse contraire de
l’associé,
- un allégement du régime de publicité légale avec notamment une dispense de publicité au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) pour l’immatriculation et les changements intervenant au cours de la vie de la société, cet allégement s’applique également aux sociétés par actions simplifiées à associé unique (SASU),
- la possibilité de recourir à la téléconférence pour les assemblées d’associés,
- le droit de ne plus déposer au registre du commerce et des sociétés (RCS) le rapport annuel de gestion,
- le droit de ne plus mentionner à son registre le dépôt des comptes annuels au RCS,
- des simplifications en matière comptable.

Pour les sociétés par actions simplifiées (SAS)

La loi rend optionnelle la certification des comptes par un commissaire aux comptes pour les sociétés ne dépassant pas des seuils de nombre de salariés, de chiffre d’affaires et de taille de bilan. Auparavant, les SAS étaient soumises au régime des sociétés anonymes (SA). Les SAS n’ont plus d’obligation de capital minimum, ni d’obligation de publier annuellement leurs droits de vote.

2) Protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel

« Au nom du principe de liberté, nous devons aider les entrepreneurs »
Christine LAGARDE, Ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi

Afin d’encourager la création d’entreprise et leur survie en cas de difficultés financières, la protection du patrimoine des entrepreneurs individuels est étendue à tous leurs biens fonciers (bâtis et non bâtis) non affectés à l’usage professionnel. Avant la loi, la protection du patrimoine individuel ne concernait que la résidence principale de l’entrepreneur.

Quelles que soient ses difficultés financières, l’entrepreneur individuel pourra conserver ses biens immobiliers personnels.

Afin de faciliter son accès au crédit, il peut aussi renoncer à une partie de ses biens immobiliers au bénéfice de l’un ou de plusieurs de ses créanciers professionnels.

L’entrepreneur individuel pourra créer une fiducie, à des fins de gestion ou de constitution de sûretés, alors que cette faculté était jusqu’à présent réservée aux sociétés.

3) Atténuer l’effet des seuils financiers quand la société franchit le seuil de 10 ou de 20 salariés

« La loi élimine les conséquences financières brutales à l’occasion du passage des seuils de 10 et de 20 salariés »
Christine LAGARDE, Ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi

La loi crée une période de gel expérimental sur trois ans (jusqu’à fin 2010) et un lissage sur quatre ans pour les entreprises qui passent un des seuils de 10 ou de 20 salariés. À la fin de l’année 2010, un rapport d’évaluation permettra de pérenniser ou non cette mesure. Les cotisations sociales n’augmentent pas lorsque l’entreprise recrute de nouveaux salariés et franchit ces seuils. Cette disposition s’applique en cas de croissance interne, comme en cas de croissance externe conduisant à franchir les seuils.

Quels avantages ?

Le franchissement de ces seuils entraînait jusqu'à présent un alourdissement des charges financières des entreprises qui recrutaient : formation professionnelle, fonds national d'aide au logement, perte de certains allégements de cotisations sur les bas salaires ou sur les heures supplémentaires.

4) Favoriser l’usage du micro-crédit pour la création de très petites entreprises

« Etendre l’action des plateformes de micro-crédit à tous les créateurs de très petites entreprises ». Christine LAGARDE, Ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi

Les associations de micro-crédit peuvent désormais prêter à tous, et non plus seulement à ceux qui sont chômeurs ou titulaires de minima sociaux. Elles peuvent également financer des projets d'insertion, notamment en faveur du retour à l'emploi. Les prêts peuvent permettre par exemple le financement d'un véhicule, d'un local professionnel.

Pour développer l'économie solidaire, les salariés adhérents à un plan d'épargne d'entreprise peuvent contribuer au financement des entreprises solidaires en affectant une partie de leurs avoirs à un fonds commun de placement « entreprises solidaires ».

La loi en pratique

Isabelle, esthéticienne créé son EURL et son mari Jacques, jardinier, développe sa société, une SAS

Isabelle, esthéticienne dans le Gard, souhaite créer une petite entreprise sous forme de société à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL) pour offrir ce service à domicile. Elle assurerait la gérance de cette société.
Avant la loi, Isabelle aurait dû satisfaire aux exigences d’enregistrement et de publicité et payer les droits correspondants. Après la loi, toutes ces démarches sont ultrasimplifiées.
Isabelle n’est pas au bout de ses surprises. Son mari Jacques gère la société « Les doigts verts », société par actions simplifiées (SAS) spécialisée dans l’entretien des espaces verts. Il a 10 employés. Lui aussi verra ses contraintes diminuées avec notamment la suppression de l’obligation de faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes. Jacques aimerait également développer son entreprise. Il souhaite procéder à une augmentation de capital.
Emmanuel, son ami d’enfance, est d’accord pour devenir son associé en lui apportant des moyens renforçant le potentiel technique de la société (camion, tondeuses, taille-haies…).
Emmanuel pourra se voir attribuer une part des bénéfices de la société au titre de ces apports en industrie.

Le lissage des effets de seuil pour les PME

Gilles, directeur d’ABC Services, va enfin pouvoir se lancer : son entreprise de 9 salariés, développeurs informatiques va passer à 11 et il prévoit maintenant de se lancer à la conquête des sites internationaux.
Recruter 2 salariés supplémentaires ne lui fait plus peur : il sait que ses cotisations sociales resteront les mêmes pendant 3 ans et seront ensuite lissées pendant 6 ans. Il regarde déjà comment réaménager ses bureaux pour installer les nouveaux venus.

Protéger le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels

Martin, plombier parisien, rencontre aujourd’hui à la suite de problèmes de santé des difficultés financières qui ne lui permettent plus de payer ses créanciers. Il craint une mesure de saisie de ses biens personnels. Grâce à la loi de la modernisation de l’économie, la protection accordée à sa résidence principale est étendue à l’ensemble de ses biens immobiliers qui ne sont pas affectés à l’usage de sa profession.

Favoriser l’usage du micro-crédit pour les très petites entreprises

Son métier d’ébéniste bien en mains, Julien souhaite se mettre à son compte. Mais ses finances ne lui permettent pas de louer un local pour exercer son activité. Il lui faudrait pour démarrer 4 800 euros. Il fait appel à une association de microcrédit. Avant la loi, elle ne finançait que les projets de création de très petites entreprises présentés par des chômeurs ou par des titulaires de minima sociaux. Désormais, ce dispositif est élargi à tous les créateurs de très petites entreprises, quel que soit leur statut. Julien va donc pouvoir obtenir un prêt de cette association et même, s’il le souhaite, une assistance pour l’aider à tenir sa comptabilité.

Favoriser la reprise et la transmission d’entreprise:

Les transmissions d'entreprise à la famille ou aux salariés sont totalement exonérées de droit demutation à titre onéreux jusqu’à 300 000 euros et un abattement de 300 000 euros s’appliquera audelà.

Cette loi s’inscrit dans le prolongement de la loi en faveur du Travail, de l’Emploi, et du Pouvoir d’Achat (TEPA) qui avait réduit les droits de succession pour que les Français puissent transmettreà leurs héritiers et à titre gratuit, le fruit de leur travail.

« La reprise et la transmission d’entreprises doivent être facilitées. Ceci est d’autant plus important que nous savons que 700 000 entreprises doivent changer de mains dans les 10 prochaines années »
Christine LAGARDE, Ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi

Ce que dit la loi

Pour favoriser la reprise d’entreprise, baisser les droits de mutation ou les exonérer, réduire l’impôt sur le revenu du repreneur

La loi abaisse de 5 % à 3 % les droits de mutations à titre onéreux de fonds de commerce, qui pèsent sur le repreneur, pour les fonds de commerce comme pour les cessions de droits pour les SARL.

Reprise de l’entreprise par des salariés ou un membre de la famille du propriétaire

Les droits de mutation à titre onéreux sont totalement exonérés si la valeur de l’entreprise est inférieure à 300 000 euros. De plus, les autres entreprises bénéficient d’un abattement de 300 000 euros sur la valeur de l’entreprise pour le calcul des droits de mutation à titre onéreux. La mesure est donc dépourvue d’effet de seuil.

Conditions de la reprise

Désormais, le repreneur ne devra détenir que 25 % au moins du capital de la société (contre 50 % auparavant) pour avoir le droit de reprendre l’entreprise. De plus, ce dispositif peut s’appliquer aux reprises d’entreprise réalisées par les membres d’une même famille ou par plusieurs salariés de la société.

Emprunt du repreneur

Dans certains cas, le repreneur d’entreprise doit recourir à l’emprunt pour la reprise. La loi modifie le dispositif de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des emprunts souscrits pour la reprise d’entreprise : elle double le plafond des intérêts retenus pour calculer la réduction d’impôt sur le revenu suite à l’emprunt. Le plafond passe à 20 000 euros pour un repreneur seul et à 40 000 euros pour un couple soumis à imposition commune.

Le bénéfice de cette réduction d’impôt est subordonné à la condition que le contribuable s’engageà conserver les titres de la société reprise jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur acquisition.

La loi en pratique

André peut désormais transmettre son fonds de commerce à son fils François, plus facilement

André est propriétaire d’un fonds de commerce d’une valeur de 240 000 euros. Il souhaite prendre sa retraite et céder son fonds de commerce. Mais il voudrait que son commerce reste dans sa famille. Son fils cadet, François, est prêtà racheter son fonds de commerce pour poursuivre l’activité de son père. Avant la loi, François aurait dû s’acquitter de droits de mutation pour un montant de 10 850 euros. Avec la loi, il peut reprendre le fonds de commerce de son père sans acquitter de droits de mutation. En contrepartie, il s’engage à diriger l’entreprise pendant cinq ans.

Accorder aux PME innovantes un traitement préférentiel dans les marchés publics : le Small Business Act à la française

Les PME innovantes consacrent une partie importante de leurs ressources à la recherche et au développement. Cette activité n'a pas de débouchés commerciaux immédiats. Les PME innovantes doivent être encouragées par l'État.

« Nous allons faciliter la vie des PME innovantes, en favorisant leur accès à la commande publique »
Christine LAGARDE, Ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi

Ce que dit la loi

C’est la volonté du Gouvernement de faciliter le développement des PME innovantes, en leur accordant pour une période expérimentale de 5 ans une préférence pour les marchés publics.

Les acheteurs publics peuvent réserver aux PME innovantes dans la limite de 15 % de leur montant annuel l’accès aux marchés de haute technologie, de recherche et développement, d’études technologiques d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées.

Dans certains domaines, la clientèle de ces PME relève en totalité du secteur public. C’est seulement si des acheteurs publics leur font confiance qu’elles obtiennent leurs premières références.
Les acheteurs publics jouent ici un rôle essentiel.

Le saviez-vous ?

En 2006, la part des PME innovantes dans les marchés publics passés par l'État s'est élevée à 12 %. Ce résultat est à comparer aux 23 % obtenus par les PME américaines dans les marchés publics fédéraux grâce au Small Business Act.

Condition

Pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, le chiffre d’affaires doit être inférieur à 80 000 euros pour le commerce et 32 000 euros pour les services. Ces seuils sont indexés sur les évolutions du barème de l’impôt sur le revenu. Pour avoir accès à la partie fiscale du prélèvement libératoire, l’autoentrepreneur doit par ailleurs respecter une condition tenant à son revenu fiscal de référence (1).

La loi en pratique

L'entreprise innovante High-Tech pourra travailler plus facilement avec les acheteurs publics

La jeune entreprise innovante High-Tech, spécialisée dans l'implantation de réseaux informatiques en fibre optique sur site, souhaite prospecter de nouveaux clients dans le secteur public. Grâce à la nouvelle loi, les administrations ou collectivités intéressées pourront recourir aux services de l'entreprise High-Tech, dans la limite de 15 % du montant annuel des marchés de haute technologie et dans le cadre de procédures de marché public non formalisées.

SOURCES : www.modernisationeconomie.fr

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