Cette directive est issue de l’article 69a de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 qui facilite l’accès aux réductions sur l’impôt sur le revenu du repreneur accordées au titre des intérêts d’emprunts qui seraient contractés dans le but de reprendre une PME.

Concrètement, et pour les emprunts souscrits du 28 avril 2008 au 31 décembre 2011, la directive s’applique comme suit : l’acquéreur peut ne détenir que 25% du capital (vs 50% précédemment) et des droits de vote de la société reprise. 25% seul ou avec un ou plusieurs membres de sa famille, ou un ou plusieurs salariés de la dite entreprise. Le taux sur lequel s’applique la réduction de l’impôt reste le même : 25% des intérêts de l’emprunt. C’est le plafond annuel des intérêts retenus pour le calcul du montant de cette réduction qui augmente, passant à 20 000 € pour une personne seule et 40 000 € pour un couple (marié depuis le 1er janvier 2008).

Les autres conditions d’obtention de cette réduction restent les mêmes que pour toutes les mesures proclamées par la LME : l’engagement de conserver les titres de propriété de l’entreprise rachetée durant un minimum de 5 années et y exercer (soi-même ou un des associés) une fonction de direction.