Le ministère de l’économie des finances et de l’industrie publie en ligne un nouveau guide de l’évaluation des entreprises et des titres des sociétés pour apporter une aide en matière d’évaluation au moment de la transmission de l’entreprise. Il vise à offrir aux entreprises une plus grande sécurité juridique notamment grâce à la procédure de rescrit valeur qui consiste à demander à l’administration fiscale validation écrite du montant de l’évaluation.

Accès au guide de l évaluation des entreprises