Vous trouvez ci-après, toutes les aides nécessaires au développement et à la vie de votre entreprise.

1 - Emploi

Embauchez facilement grâce au contrat nouvelles embauches et au chèque emploi très petites entreprises

Consultez la fiche d'information

Grâce au contrat nouvelles embauches et au chèque emploi très petites entreprises vous disposez désormais d’outils simples et efficaces pour embaucher et développer vos activités.

Le contrat nouvelles embauches permet en effet aux entreprises de 1 à 20 salariés de recruter un salarié tout en bénéficiant pendant les deux premières années d’une faculté de rupture simplifiée du contrat.

Le chèque emploi très petites entreprises simplifie quant à lui l’embauche et la gestion des salariés. Créé pour les entreprises de cinq salariés ou moins, il simplifie l’ensemble de vos démarches administratives et fait office de déclaration d’embauche, de contrat de travail, et à votre demande, de chèque de paiement.
Le Chèque emploi TPE permet de remplacer une dizaine de déclarations sociales distinctes : déclaration d'embauche, déclarations aux différents organismes sociaux. Il vaut contrat de travail et permet l'établissement d'un bulletin de paie envoyé tous les mois à chaque salarié.
L'entrepreneur est ainsi dégagé de l'obligation de calculer les cotisations et contributions sociales à sa charge. Il s'acquitte de celles-ci en une seule fois, tous les mois.
Le Chèque emploi TPE permet aux dirigeants de ces très petites entreprises de payer la rémunération de leurs salariés directement à l'aide du chèque accompagnant le volet social, selon la même simplicité que le chèque emploi universel. Ce dispositif constitue donc une réelle simplification pour toutes les très petites entreprises qui peuvent ainsi déléguer la gestion administrative de tous leurs employés, quelque soit leur date d'embauche dans l'entreprise.
Le Chèque emploi TPE doit lever les barrières à l'embauche d'un premier salarié, existantes dans de très nombreux cas et permettre ainsi la création de nombreux postes de travail.
Le service s'est ouvert progressivement par secteurs professionnels. Depuis le premier janvier 2006, la totalité des entreprises jusqu'à cinq salariés a, effectivement, accès au service. La procédure d'inscription peut être entreprise par voie électronique. On dénombre à ce jour, près de 40 000 entreprises adhérentes au service chèque emploi service.

2 - Financement

OSEO - Structure née du rapprochement des compétences et du savoir-faire de la BDPME, l'ANVAR et l'Agence des PME. Oseo a comme mission d'accompagner la croissance des PME à toutes les étapes de leur développement, l'objectif étant d'assurer une plus grande continuité dans la chaîne du financement.
En savoir plus sur oseo

Prêt à la création d'entreprise
Le Contrat Développement Innovation : un nouveau produit financier du groupe OSEO

3 - Exportation

L’export c’est aussi pour vous. Vous voulez développer votre entreprise vers l’étranger ? N’hésitez plus

Nouveau site dédié à l'exportation
Itinéraire export
PME et export sur le site commerce-extérieur.gouv.fr
Politique de soutien à l'export

4 - Accès des petites entreprises aux marchés publics

Les petites entreprises peuvent passer des marchés publics avec l’État. C’est un contrat entre une personne publique (Etat, collectivités territoriales, établissements publics de l’État ou des collectivités, établissements sanitaires ou hospitaliers…) et une personne privée ou une autre personne publique.
Accès des petites entreprises aux marchés publics

Le portail des marchés de l'Etat
Sur ce site sont publiés les avis d'appel public à la concurrence relatifs aux marchés de l'État,à l'exception de ceux du ministère de la défense. Il donne accès aux dossiers de consultation (cahiers des charges, clauses administratives, règlements des consultations...) et permet le dépôt des réponses des entreprises par voie électronique (candidatures et offres).

5 - Qualité

Dans le contexte d'internationalisation des échanges des années 90, les entreprises ont pu prouver leur capacité à respecter des exigences touchant au produit, en recourant à la certification de leur système "qualité " conçu et audité le plus souvent selon les normes ISO 9000, modèle émis par l'ISO (Organisation internationale de normalisation ).

Fondées sur l'assurance qualité (actions permettant d’être sûr d’atteindre des exigences de qualité de produit et de le démontrer), ces démarches ont été particulièrement développées dans les rapports de sous-traitance industrielle. Le recours à ces techniques a également été introduit par des directives européennes, notamment pour les dispositifs médicaux.

Révision des normes ISO 9000 et certifications adaptées aux Petites Entreprises des métiers et des services

6 - Innovation et nouvelles technologies

Guides techniques de l'artisan - Internet pour la très petite entreprise

Soutenir le développement des entreprises artisanales en matière d'innovation

Etude pour la diffusion des TIC dans les PME

7 - Commerce : Mise en œuvre de la réforme de la loi Galland

5 avril 2007 : Bilan de quatorze mois d’application de la réforme de la loi Galland : Baisse de près de 4 points du niveau d’inflation des produits de marques entre janvier 2006 et mars 2007.
Consultez le communiqué de presse.
Consultez la courbe des prix de février 2006 à février 2007.

1er mars 2007 : Bilan d'un an d'application de la réforme de la loi Galland : Baisse de plus de 3 points du niveau d’inflation des produits de marques entre janvier 2006 et janvier 2007.
Consultez le communiqué de presse.

11 janvier 2007 : Commerce et distribution : Bilan d'un an d'application de la réforme de la loi Galland : Baisse de 2,25 points du niveau d'inflation des produits de marques.
Consultez le communiqué de presse.

23 novembre 2006 : Réforme de la loi Galland : Nouvelle accélération de la baisse des prix des produits de marques .
Consultez le communiqué de presse

22 juin 2006. Première baisse des prix des produits de marques
Premiers effets de la loi en faveur des PME sur les prix des produits de marques

8 décembre 2005 : Renaud Dutreil présente le texte de la circulaire modernisant les relations commerciales

Communiqué de presse
La circulaire

Historique de la réforme

19 octobre 2005 : Renaud Dutreil lance une CONSULTATION PUBLIQUE sur le projet de circulaire modernisant les relations commerciales.
Communiqué de presse

Évolution des prix des produits de grande consommation - Présentation devant la presse le 6 septembre 2005.

Les principales avancées da loi " Dutreil II " pour la modernisation des relations commerciales

En dix articles, le titre VI de la loi Dutreil II constitue une profonde réforme de la loi Galland et une importante avancée pour la modernisation des relations commerciales.
Parmi celles-ci :
- encadre les accords de gamme,
- affirme la primauté des conditions générales de ventes dans la négociation commerciale
- encadre strictement la pratique consistant pour les distributeurs à imposer des rémunérations de services aux fournisseurs, c'est-à-dire les marges arrière.
- modifie la définition du seuil de revente à perte (SRP), en autorisant le basculement vers l'avant, c'est-à-dire vers le consommateur, d'une grande part des marges arrière accumulées depuis 1997.
- rend plus souples et plus effectives les procédures administratives et pénales visant les infractions au droit commercial

Consultez le dossier de presse

Les orientations de Renaud Dutreil, Ministre des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales présentées le 9 juin 2005.

Une action orientée autour de 4 volontés :
- La volonté d'entreprendre et de transmettre les entreprises
- La volonté d'embaucher
- La volonté de se développer
- La volonté de défendre le pouvoir d'achat des Français et la diversité des commerces

Consultez le dossier de presse

Commerce de proximité

Le gouvernement a lancé en 2005 une campagne nationale de soutien en faveur du commerce de proximité, portée par le ministre des PME, du Commerce, de l’Artisanat et des Professions libérales. Ce programme d’actions comprenait deux volets :

• Une campagne de communication destinée à promouvoir l’image des commerçants de proximité. Son objectif était de démontrer le professionnalisme et le savoir-faire de ces commerçants, qui détiennent les compétences recherchées par une nouvelle clientèle soucieuse d’une prestation personnalisée de qualité. La campagne a débutée le 14 mars 2005 sur les 6 chaînes de télévision hertzienne. Elle a été relayée par une série de spots radio autour de " destins de commerçants ".
• Un plan de dynamisation du commerce de proximité. Il s’agissait d’un dispositif spécifique visant à favoriser des actions structurantes en faveur du commerce dans les villes de plus de 30.000 habitants. Ce plan, doté de plusieurs millions d’euros, s’est appuyé sur le réseau des Chambres de commerce et d’industrie et a été destiné aux associations et unions de commerçants. L’objectif était de tester les démarches de dynamisation du commerce urbain dont les acteurs locaux n’ont pas les moyens de financer la montée en charge.

De plus, les crédits du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac) ont été augmentés de 10 millions d’euros en 2005, pour atteindre la somme de 60 millions d’euros alloués au financement des opérations de soutien direct à ces activités, en particulier en zone rurale et dans les petites agglomérations.

10 mars 2005 : lancement d'un programme d'actions en faveur du commerce de proximité.
Communiqué de presse
Dossier de presse

Plan de dynamisation : (Téléchargez tous les éléments)
Préambule du ministre
Dossier de candidature
Modalités de sélection des projets
Schéma explicatif

Questions réponses sur le plan de dynamisation

L’étude de la DCASPL sur "Les entreprises du petit commerce en France entre 1993 et 2003"

Commerce et grande distribution

La modernisation du commerce et des relations commerciales s’inscrit dans un programme d’ensemble qui vise à :
- clarifier les relations commerciales entre les industriels et la grande distribution, dans un souci de faire baisser les prix au profit du consommateur, en tenant compte d’une part de la spécificité du monde agricole et d’autre part de la faiblesse des PME dans les rapports de force des négociations commerciales ;
- renforcer les actions en faveur du commerce de proximité ;
- tenir compte de l’évolution des modes de consommation et harmoniser le développement des nouvelles formes de commerce avec le maintien de commerces de proximité, notamment en centre-ville.

L’adaptation des relations entre industriels et grande distribution :

Le ministre a installé un groupe de travail sur les rapports régissant le commerce en France.

Lire le communiqué de presse du 24 novembre 2004 et la composition du groupe de travail.

Urbanisme commercial :

En matière d’urbanisme commercial, l’apparition de nouvelles formes de commerce comme les "centres de marques", ou le développement à un rythme rapide des "hard discount" posent la question de l’adaptation de l’appareil commercial pour répondre aux attentes nouvelles des consommateurs. M. Alain Fouché, sénateur de la Vienne, a rendu fin octobre à Christian Jacob un rapport faisant un certain nombre de propositions d’évolution du cadre législatif relatif à l'équipement commercial. Consulter le rapport (fichier PDF - 316 Ko).

8 - Commerce équitable

La loi du 2 août 2005 en faveur des PME a défini à son article 60 le commerce équitable : " il s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable. Au sein des activités du commerce, de l'artisanat et des services, le commerce équitable organise des échanges de biens et de services entre des pays développés et des producteurs désavantagés situés dans des pays en développement. Ce commerce vise à l'établissement de relations durables ayant pour effet d'assurer le progrès économique et social de ces producteurs. " La définition légale réserve ainsi la dénomination de commerce équitable au seuls échanges nord-sud et retient le développement durable comme élément intégral du commerce équitable.
Le même article (de la loi en faveur des PME) a organisé une procédure de reconnaissance : " les personnes physiques ou morales qui veillent au respect des conditions définies ci-dessus sont reconnues par une commission dont la composition, les compétences et les critères de reconnaissance des personnes précitées sont définis par décret en Conseil d'État ".

Décret n° 2007-986 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 20056 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif à la reconnaissance des personnes veillant au respect des conditions du commerce équitable.

Dispositif officiel de reconnaissance du commerce équitable

Quinzaine du commerce équitable : Christian Jacob et Antoine Herth ont présenté 40 nouvelles mesures en faveur du commerce équitable en France. Vous pouvez télécharger l'intégralité du rapport remis au Premier ministre, au format pdf

Consultez le rapport (fichier PDF - 128Ko)

9 - Le commerce électronique

Le commerce électronique
Le ministre des PME, du commerce, de l'artisanat, des Professions Libérales et de la Consommation ancre son action sur le secteur du commerce électronique Un guide l'achat en ligne est publié, à l'intention des consommateurs mais aussi des entreprises. Lire l'article dans notre journal en ligne "Le Monde des Entreprises"

Le commerce électronique et vous
L'espace d'information ouvert sur le site Internet du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie apporte aux futurs cyberconsommateurs des réponses très concrètes à leurs interrogations. Il propose aide et conseils en ce qui concerne aussi bien les droits et obligations des fournisseurs et des clients que les garanties de protection de la vie privée ou les modalités de traitement des litiges.

Le tableau de bord du commerce électronique
Une vingtaine d'indicateurs permettent d'analyser l'équipement des ménages et des entreprises en micro-ordinateurs et en accès à l'Internet, ainsi que l'utilisation des canaux électroniques pour vendre ou acheter sur Internet.
Ce tableau de bord est mis à jour très régulièrement sur le site de la Mission pour l'économie numérique.

10 - Modernisation de l'action de l'État en faveur des entreprises en difficulté

Publication au Journal Officiel des circulaires portant sur l'action de l'État dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises
- Circulaire n° 5027- SG du Premier Ministre
- Circulaire du Ministre d'État, Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie

Un lien sur le site du MINEFI pour aider les dirigeants de sociétés, professionnels libéraux, commerçants, artisans, agriculteurs, pour prévenir à traiter les difficultés de votre entreprise, où vous pouvez bénéficier d'une aide confidentielle, simple et efficace.

11 - Sauvegarde des entreprises

Les bonnes pratiques de la prévention pour pérenniser votre entreprise. Guide réalisé par l'Ordre des Experts comptables d'Ile de France mis à disposition avec son autorisation.

LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce

Adoptée le 26 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, la loi de sauvegarde des entreprises renforce les procédures de conciliation et rompt avec la tradition séculaire de la faillite et du dépôt de bilan.
Sa principale innovation porte sur une nouvelle procédure de sauvegarde qui permet la suspension des échéances des dettes et la négociation d’un nouvel échelonnement.
Le « Règlement Amiable » est remplacé par une procédure de conciliation.
Le mandat ad hoc est conforté par la loi.
Le mandat ad hoc ou la conciliation permet au dirigeant d’entreprise de négocier ses dettes sous l’égide d’un mandataire ou d’un conciliateur désigné par le président du tribunal de commerce.
Les procédures amiables et les procédures collectives deviennent accessibles aux professions libérales.

12 - Développement durable

L'association Consodurable dispose désormais d'un site Internet, www.consodurable.org. Ce site informe les consommateurs sur les pratiques de développement durable et les nouveaux choix de consommation qui en découlent. Les entreprises engagées dans une démarche de production durable peuvent constituer un dossier pour figurer sur le site. La campagne Consodurable a obtenu le label " Campagne d'intérêt national ", ce qui lui permet de faire appel à la générosité publique pour faire connaître son action.