Le crédit d’impôt formation

Quel objectif ?

Soutenir, par une réduction d’impôt, les entreprises qui augmentent d’une année sur l’autre, et au-delà du montant de leur participation légale, leurs dépenses de formation.

Quelles entreprises ?

Le crédit d’impôt pour la formation professionnelle est une réduction d’impôt accordée à certaines petites et moyennes entreprises : dont les dépenses de formation se situent au-dessus de leur obligation légale de financement de la formation, et qui consentent à un accroissement des dépenses de formation d’une année sur l’autre.

Le crédit, calculé sur l’excédent de dépenses, vient directement en déduction de l’impôt dû par l’entreprise. Le crédit d’impôt pour la formation professionnelle est un dispositif facultatif ouvert aux entreprises qui accroissent leurs dépenses de formation.
A compter de 2002 (déclaration 2068 à renseigner en 2003), ce dispositif est réservé aux entreprises qui réaliseront un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 M€, qui ne sont pas société mère d’un groupe fiscal et dont le capital est détenu par des personnes physiques pour 75 % au moins.

Pour bénéficier d’une réduction d’impôt, ces entreprises doivent consentir un accroissement des dépenses de formation d’une année sur l’autre, et au-delà de leur obligation légale de participation au financement de la formation professionnelle.

Quels avantages ? A quelles conditions ?

Le crédit d’impôt est égal à 35 % de l’excédent des dépenses de formation engagées au titre de l’année civile par rapport à celles engagées au titre de l’année précédente.

Pour ce calcul, les dépenses engagées au titre de l’année précédente sont revalorisées d’un pourcentage équivalent à celui de l’augmentation des salaires dans l’entreprise pendant la même période.
Ce crédit est, plafonné à 150 000 € par entreprise. Pour le calcul du crédit d’impôt, les dépenses de formation à prendre en compte sont celles qui dépassent l’obligation légale de participation au financement de la formation professionnelle.

Calculé en fonction de la masse salariale brute de l’entreprise, le montant de l’obligation légale est égal à : 1,5 % de celle-ci pour les entreprises de 10 salariés et plus ; 0,15 % ou 0,25 % pour les entreprises de moins de 10 salariés.

Le plafond du crédit d’impôt est majoré dans la limite de 760 000 € pour les dépenses exposées au profit des salariés âgés de 45 ans et plus et des salariés occupant les emplois les moins qualifiés.
Les entreprises qui accueillent en stage des élèves peuvent prendre en compte au titre des dépenses éligibles au crédit d’impôt, une somme forfaitaire de 457 € par élève supplémentaire accueilli. L’avantage en impôt correspondant est donc de : 457 € x 35 % = 159,95 €.

Quelles démarches ?

Déposer au centre des impôts, en même temps que la déclaration de résultats, une déclaration fiscale spécifique : la déclaration 2068.

Où s’adresser ?

Centres des impôts, Directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).

Attention, certaines mesures ou prestations n'ont pas de caractère automatique. Leur attribution varie en fonction de certains critères en fonction des situations locales. Rapprochez-vous d'un conseiller de l'ANPE pour de plus amples informations.

Source :anpe

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